La nouvelle convention d'assurance chômage en bref (France)

Les partenaires sociaux ont signé la convention relative à l'assurance chômage le 14 mai 2014 et le gouvernement l'a agréée. Ce texte, avec le règlement général, les règlements particuliers et un certain nombre d'accords pris pour son application, définit les règles de l'indemnisation du chômage pour les deux années à venir. La plupart des mesures s'appliqueront à compter du 1er juillet 2014, mais certaines d'entre elles (droits rechargeables, nouvelles modalités de l'activité réduite et règles applicables aux salariés multi-employeurs) ne seront mises en place qu'en octobre.

Les partenaires sociaux, prenant en compte la situation financière du régime d'assurance chômage (déficit), l'évolution du marché du travail (agravation de la précarité), la nécessité de simplifier les règles (notamment de l'activité réduite) et la conservation des fondamentaux de l'assurance chômage, sont parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI du 22 mars 2014) que les trois organisations patronales et trois organisations syndicales ont signé.
Les dispositions de l'accord, intégrées dans une nouvelle convention d'assurance-chômage avec quelques aménagements, ont été agréées par le Ministère du travail. Certaines mesures vont s’appliquer à compter du 1er juillet 2014, d'autres à compter du 1er octobre 2014.

Les modifications des règles d'indemnisation

• La mise en oeuvre de droits rechargeables
• L'allongement du différé spécifique d'indemnisation
• La réduction de l'allocation à partir d'un certain niveau de revenus (2000 € environ)
• La réforme de l'activité réduite
• L'amélioration de l'indemnisation des salariés multi-employeurs
• L'adaptation du maintien de l'indemnisation jusqu'à la retraite
• La suppression de l'exonération de la contribution chômage pour les salariés de 65 ans et plus
• L'élargissement de l'accès au dispositif à de nouvelles catégories de salariés

Les droits rechargeables (1er octobre 2014)

• Aujourd’hui, lorsqu’un chômeur indemnisé reprend une activité et qu'il se retrouve de nouveau au chômage, il ne peut pas cumuler les droits acquis avant la reprise d'activité non consommés au moment de la reprise (reliquat) et ceux qui peuvent s’ouvrir du fait de sa nouvelle activité lorsqu'elle a été suffisamment longue (au moins 4 mois). Pôle emploi procède alors, en effet, à la comparaison entre les deux et prend en compte le capital de droits le plus élevé..

• Désormais, plus une personne travaille, plus elle accumule de droits à l’assurance chômage : le salarié qui reprend un emploi pendant la période de chômage va cumuler les droits acquis au titre de cette nouvelle activité avec les droits antérieurs non utilisés (même si les droits antérieurs ont été acquis avant le 1er juillet 2014).
  Le salarié pourra donc utiliser tout son capital de droits initial jusqu’à ce qu’il soit épuisé. Ensuite, toute période d’activité d’au moins 150 heures permettra de recharger ses droits.
  Ce dispositif rend caduc le mécanisme de réadmission.

Le nouveau différé d’indemnisation (1er juillet 2014)

• Lorsqu'un salarié dont le contrat est rompu perçoit des indemnités supérieures à ce que prévoit la loi, un délai de carence s’applique avant la fin duquel il ne peut pas percevoir ses allocations chômage. Sa durée, qui ne peut excéder 75 jours, dépend du différentiel entre l'indemnité légale et l'indemnité perçue, transformé en nombre de jours. Pour la calculer, Pôle emploi divise le montant des indemnités obtenues par le salaire journalier de référence.

• Les règles changent :
  • Désormais, le salaire journalier de référence ne sera plus pris en compte. Le montant des indemnités obtenues sera divisé par 90. Le différé d’indemnisation pourra ainsi atteindre 180 jours soit 6 mois. Ce délai sera en pratique atteint à partir de 16.200 euros d’indemnité.
  • Ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas en cas de licenciement économique (le différé maximum restant de 75 jours). Elles joueront en revanche pour toutes les indemnités de licenciement supérieures à l’indemnité légale versées suite à un licenciement pour un motif autre, pour les indemnités transactionnelles, pour les indemnités de rupture conventionnelle, pour les sommes versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

La diminution de l’allocation à partir d’un certain niveau de revenus (1er juillet 2014)
Le montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) dépend de plusieurs paramètres dont le niveau de rémunération.

• Avec l'ancienne convention, l’allocation journalière ne peut normalement pas être inférieure
  • soit à 40,4 % X salaire journalier de référence + 11,64 euros,
  • soit à 57,4 % du salaire journalier brut de référence.

• Avec la nouvelle convention, la limite de 57,4 % passe à 57 %. En pratique, ce taux de 57 % devrait concerner les demandeurs d’emploi dont la rémunération mensuelle brute est au moins égale à 2.104 euros.

La réforme de l'activité réduite : simplification du cumul allocations chômage / revenus d'activité (1er octobre 2014)
Le dispositif de maintien de l'ARE pour un chômeur qui reprend une activité existe depuis longtemps. La nouvelle convention permet d'en bénéficier dans un cadre élargi, pour une activité plus longue et plus rémunératrice. Elle supprime en effet trois plafonds :

• Le cumul ARE / nouvelle rémunération sera possible tout au long de la période d'indemnisation (contre 15 mois aujourd'hui sauf pour certains chômeurs : seniors, bénéficiaires de CSP, CUI-CAE) ;

• Il sera possible quelque soit le nombre d'heures de travail (aujourd'hui un plafond de 110 heures d'activité par mois limitait l'application du dispositif) ;

• Il sera possible quelque soit le montant de la rémunération issue de l'activité reprise (aujourd'hui il na devait pas dépasser un plafond de 70 % des rémunérationsbrutes mensuelles antérieures).

• Le calcul de l'allocation différentielle est modifiée : en cas d'activités réduites, le demandeur d'emploi ne perçoit pas la totalité du cumul allocation / nouvelle rémunération. Il perçoit une allocation différentielle.
  • Aujourd'hui, Pôle emploi calcule chaque mois un nombre de jours non indemnisés en divisant la rémunération brute mensuelle de la nouvelle activité par le salaire journalier de référence qui a servi à calculer l'allocation.
  • Le nouveau dispositif prévoit de calculer un nombre de jours indemnisables en diminuant l'allocation de chômage mensuelle de 70% de la rémunération brute mensuelle de la nouvelle activité.

L'amélioration de l'indemnisation des salariés multi-employeurs (1er octobre 2014)

• Actuellement, les salariés qui exercent plusieurs emplois et qui en perdent un peuvent cumuler les revenus de l'emploi conservé (ou des emplois conservés) et les allocations chômage acquises au titre de l'emploi perdu. S'ils perdent alors l'emploi conservé, Pôle emploi réévalue l'allocation perçue au titre du 1er emploi perdu en tenant compte des allocations perçues au titre de la nouvelle rupture. Ce calcul, ne permettant pas de valoriser la totalité des périodes de travail, est pénalisant.

• Avec la nouvelle convention, l'indemnisation correspondra à un capital constitué du solde des droits ouverts au titre de la 1ère activité perdue cumulé à la totalité des droits ouverts au titre de l'activité d'abord conservée puis perdue. L'ARE sera égale à la somme des deux allocations et sera versée pendant une durée calculée en divisant le nouveau capital par la nouvelle allocation.

L'adaptation du maintien de l'indemnisation jusqu'à la retraite
Les demandeurs d'emploi atteignant 61 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du maintien de leur indemnisation chômage jusqu'à la retraite (date de liquidation de la retraite à taux plein). Désormais, cette limite d'âge est repoussée pour s'aligner sur la réforme des retraites. L'âge à partir duquel les allocations sont maintenus jusqu'à la retraite est porté :

• à 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953,
• à 61 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954,
• à 62 ans pour les allocataires nés après le 1er janvier 1955.

La suppression de l'exonération de la contribution chômage pour les salariés de 65 ans et plus (1er juillet 2014)
La nouvelle convention supprime l'exonération de la cotisation chômage dont bénéficiaient les salariés de 65 ans et plus du fait qu'ils ne peuvent pas bénéficier de droits à allocations en cas de perte d'emploi. Elle instaure, à l'égard de ces salariés, une "contribution spécifique de solidarité" dont le montant est équivalent au taux normal de la contribution chômage, soit 6,4% dont 4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.

L'élargissement de l'accès au dispositif à de nouvelles catégories de salariés
Peuvent actuellement bénéficier de l’assurance chômage les salariés ayant fait l’objet :

• d’un licenciement ;
• d’une rupture conventionnelle ;
• d’une fin de CDD ou de sa rupture anticipée du fait de l’employeur ;
• d’une démission légitime.

Désormais, la fin ou la rupture anticipée d’un CDD de mission ou d’un CDD à objet défini sont expressément mentionnés parmi les situations ouvrant droit à l’assurance chômage.

Références
Accord national du 22 mars 2014 relatif à l'indemnisation du chômage ; Convention du 14 mai 2014 relatif à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé : annexes I à XI ; accords d'application. L'ensemble de ces textes est accessible sur le site de l'Unédic.
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.